Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 462 F-D

Pourvoi n° N 20-15.087

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021

M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-15.087 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], de Me Bertrand, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2020), un jugement a prononcé le divorce de M. [F] et de Mme [H].

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

3. Pour condamner M. [F] au paiement d'une prestation compensatoire de 70 000 euros, l'arrêt retient que, d'après un arrêt du 24 juin 2010, ses ressources en 2007 étaient de l'ordre de 3 500 euros par mois.

4. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 juin 2010 mentionne, pour M. [F], des revenus de l'ordre de 3 500 euros en 2007, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.