refus d'embarquement antérieurement au délai de 15 jours de l'article l. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 458 FS-B

Pourvoi n° M 20-17.041

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021

M. [W] [Y], domicilié chez Mme [Z] [N], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-17.041 contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, conseillers, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 23 janvier 2020), et les pièces de la procédure, M. [Y], de nationalité afghane, ayant fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2019. Par ordonnance du 25 novembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. Le 26 novembre, l'intéressé a refusé d'embarquer dans l'avion prévu pour son transfert et, le 21 décembre, une nouvelle ordonnance a prolongé sa rétention pour trente jours. Un départ reprogrammé le 9 janvier 2020 n'a pu se réaliser en raison d'une grève des contrôleurs de la navigation aérienne.

2. Le 20 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :

4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

5. Pour prolonger la rétention de M. [Y], l'ordonnance retient que son refus d'embarquer a eu pour conséquence d'imposer à l'administration de recourir à une escorte de plusieurs agents spécialisés, ce qui est d'autant plus contraignant qu'au regard des accords de remise Dublin avec l'Autriche, le retour de l'intéressé dans ce pays ne peut intervenir que du lundi au jeudi avant 13 heures, avec un délai de prévenance de cinq jours ouvrés avant son départ effectif. Elle ajoute que le comportement d'obstruction volontaire de M. [Y], qui s'inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent et se sont fait ressentir dans les quinze derniers jours de sa rétention, a nécessairement persisté depuis le 26 novembre 2019.

6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [Y] n'avait pas manifesté d'autre obstruction à l'exécution d'office de la mesure que son refus d'embarquement le 26 novembre 2019, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.