Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Non-admission
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2021
- Numéro de rôle
- 20-86.780
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Q 20-86.780 F-N
N° 50917
CK 22 JUIN 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021
M. [E] [R] dit [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 novembre 2020, qui, pour diffamation publique à raison de l'origine, de l'ethnie, de la race ou de la religion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires personnel et en défense ont été produits.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des associations SOS Racisme-Touche pas à mon pote, l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse !... Action internationale pour la justice (AIPJ), les observations de Me Laurent Goldman avocat de l'association la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [E] [R] dit [X] devra payer aux associations SOS Racisme, Touche pas à mon pote, l'Union des étudiants juifs de France et J'accuse !... Action internationale pour la justice en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [E] [R] dit [X] devra payer à l'association la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Non-admission. La juridiction a statué le 22 juin 2021, sous le numéro 20-86.780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-86.780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.