Décision cr

N° Q 21-81.839 F-D

N° 00773

CG10 8 JUIN 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021

M. [F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [F] [V], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 17 janvier 2020, M. [V] a été mis en examen du chef précité à la suite du décès de son épouse par défenestration et placé en détention provisoire. Sa détention a ensuite été prolongée.

3. Le 3 février 2021, il a présenté une demande de mise en liberté.

4. Par ordonnance du 11 février 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande.

5. M. [V] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 9 février 2021, pourvoi n° 20-86.339, en cours de publication, § 7) que le contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure au moment où ils statuent, que les pièces du dossier établissent, d'une part, l'existence d'agissements susceptibles de caractériser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen, selon la qualification notifiée à ce stade, et, d'autre part, la vraisemblance de leur imputabilité à celle-ci.

8. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué commence par énoncer qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure, tels que rappelés dans l'exposé des faits, des motifs de retenir l'implication directe et personnelle de la personne mise en examen dans les faits qui lui sont reprochés, à savoir des témoignages faisant état de relations compliquées entre les deux époux, l'enregistrement dans lequel M. [V] menace sa femme de défenestration, les déclarations de ses ex-compagnes évoquant sa violence envers elles, celles des parents de la défunte dans le même sens et les dernières déclarations de l'intéressé admettant avoir giflé sa femme pendant la vie commune.

9. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

10. En effet, dès lors qu'elle a constaté, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'existence d'agissements divers et convergents, susceptibles de rendre vraisemblable l'infraction d'assassinat, ainsi que leur imputabilité à la personne mise en examen, elle a, même sans conclure expressément à l'existence d'indices graves ou concordants, exercé tout le champ du contrôle attendu d'elle à ce titre.

11. Le moyen doit en conséquence être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.