Décision cr

N° A 20-82.328 F-D

N° 00691

GM 8 JUIN 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021

Mme [F] [A], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2020, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [D] [J] du chef de harcèlement moral.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [F] [A], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [J], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [A] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 12 mai 2015, des chefs de harcèlement moral et harcèlement sexuel, violences psychologiques, menaces, faux et usage de faux, usurpation d'adresse électronique et dénonciation calomnieuse contre M. [J], qui avait été son supérieur hiérarchique dans le cadre de son travail.

3. Par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 30 mars 2018, M. [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage, harcèlement sexuel et harcèlement moral, faits commis du 1er novembre 2011 au 3 mai 2013.

4. Par jugement en date du 13 novembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. [J] coupable de harcèlement moral au cours de la seule période du 13 juillet 2012 au 6 septembre 2012, le relaxant de tous les autres chefs.

5. Prononçant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a fait partiellement droit aux demandes de Mme [A].

6. M. [J], puis Mme [A], ont chacun relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

10. Les moyens sont réunis.

11. Pour rejeter les demandes de Mme [A], l'arrêt énonce qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière et, du fait de la relaxe, de l'infirmer sur le surplus des dispositions civiles, Mme [A] devant être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts comme de celles présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

12. Même si, par son appel, la partie civile a saisi la cour d'appel de l'ensemble de l'action civile, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs visés aux moyens, dès lors que cette partie civile n'a pas demandé aux juges d'appel d'examiner si les faits ayant donné lieu à une relaxe définitive en première instance caractérisaient une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, de sorte qu'elle ne saurait reprocher à la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer d'office, de ne pas l'avoir fait.

13. Ainsi, les moyens seront écartés.

14. L'arrêt est par ailleurs régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.