Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juin 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 468 F-D

Pourvoi n° E 20-16.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021

1°/ M. [M] [K],

2°/ Mme [C] [K],

3°/ M. [X] [K],

4°/ Mme [H] [L], épouse [K],

tous quatre domiciliés le [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 20-16.299 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts [K], de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), le 18 septembre 2007, le conseil municipal de la commune de Barbechat, désormais dénommée [Localité 1] (la commune), a approuvé l'inventaire des chemins dépendant de son domaine privé et comprenant notamment les chemins CR [Cadastre 1], CR [Cadastre 2] et CR [Cadastre 3].

2. Ayant constaté que MM. [M] et [X] [K], Mme [C] [K] et Mme [H] [M] (les consorts [K]) s'étaient appropriés une partie de ces chemins et en interdisaient l'usage, la commune les a mis en demeure d'en rétablir le libre accès au public.

3. Les consorts [K] ont alors assigné la commune, en soutenant que ces chemins étaient des chemins d'exploitation et, subsidiairement, qu'ils en avaient acquis la propriété par prescription trentenaire.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a retenu que les chemins litigieux ne servaient pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains ou à leur exploitation, mais constituaient des voies de circulation ouvertes au public reliant entre eux des villages et des hameaux ou aboutissant à la rivière la Divatte, qu'ils existaient depuis des temps très lointains puisqu'ils figuraient sur le cadastre napoléonien et des cartes d'état major du XIXe siècle et qu'ils étaient reproduits sur le cadastre actuel.

7. Elle a encore retenu que ces chemins étaient affectés à la population dans son ensemble au cours des années 1990 à 2000, que la commune les avait partiellement entretenus en 2007 et 2010, jusqu'à ce que les consorts [K] en bloquent l'accès en plusieurs endroits, puis avait tenté, depuis une dizaine d'années, d'en rétablir l'intégrité en exerçant son pouvoir de police.

8. Elle en a déduit, exactement, que ces chemins, qui étaient affectés à l'usage du public et sur lesquels la commune exerçait des mesures de surveillance et de voirie, étaient des chemins ruraux présumés appartenir à la commune et, souverainement, que les éléments de preuve produits par les consorts [K], qui ne démontraient pas leur qualité de propriétaires des parcelles riveraines des chemins litigieux, ne permettaient pas de renverser cette présomption.

9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [K] et les condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.