Décision cr

N° V 20-85.405 F-D

N° 00654

ECF 1ER JUIN 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021

M. [I] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 8 septembre 2020, qui, pour vente de découvertes archéologiques, l'a condamné à 4 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [V], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [I] [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vente de découvertes archéologiques provenant de fouilles non autorisées, en raison de la vente sur internet de monnaies anciennes, gauloises, romaines et médiévales pour un montant total de 8 206,80 euros.

3. Le conservateur régional d'archéologie a été requis pour assister à la perquisition au domicile de M. [V] et à ses auditions.

4. Les juges du premier degré, après avoir annulé le rapport de la personne requise faute de prestation de serment, ont déclaré le prévenu coupable.

5. M. [V] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a annulé le rapport de la personne qualifiée requise et limiter l'annulation des actes subséquents à la seule perquisition, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de prestation de serment de cette personne chargée de participer aux opérations de perquisition, aux auditions du mis en cause et de procéder à l'établissement d'un rapport fait nécessairement grief aux droits de la défense et entache de nullité les opérations de perquisition réalisées et le mémoire relatif aux biens culturels saisis lors de la perquisition.

8. Les juges ajoutent qu'il ressort du dossier de la procédure que les faits de la prévention sont établis par d'autres éléments que les pièces annulées visées ci-dessus et notamment par les copies d'écran du profil de M. [V] sur « Ebay », par l'audition de M. [V] du 3 janvier 2018 effectuée hors la présence de M. [L], par les témoignages de ses proches et par l'analyse des transactions effectuées par M. [V] sur « Ebay ».

9. En l'état de ces énonciations dont il résulte qu'elle a fondé sa décision sur des éléments autres que ceux critiqués au moyen et dès lors que la confiscation d'un bien n'est pas subordonnée à sa saisie préalable, la cour d'appel a justifié sa décision.

10. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt et un.