Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 605 F-D

Pourvoi n° G 19-20.645

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021

L'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-20.645 contre le jugement rendu le 31 mai 2019 par le conseil de prud'hommes de Brest (section encadrement), dans le litige l'opposant à M. [K] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Ifremer, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 31 mai 2019), statuant en dernier ressort, M. [J] a été engagé, le 16 août 1983, par le [Adresse 3], aux droits de laquelle est venu l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), pour exercer les fonctions d'ingénieur. Il a été nommé secrétaire général du centre [Localité 1][Localité 2] à compter du 1er janvier 2011 pour quatre ans et a bénéficié, à compter du 30 avril 2014, d'une prime de fonction mensuelle. Il a été renouvelé dans ses fonctions par décision du 21 janvier 2015 pour une durée de quatre ans.

2. Par lettre du 17 janvier 2017, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et a, avec l'accord de ce dernier, utilisé ses droits acquis au titre de son compte-épargne temps à compter du 20 mars 2017 jusqu'au 31 mars 2018, date de son départ de l'établissement.

3. Le 21 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser sa prime de fonction jusqu'au 31 mars 2018.

Réponse de la Cour

5. Appréciant souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, parmi lesquels se trouvaient les décisions PDG n° 2017-059 et la note DRH 017-46 du 4 avril 2017, le conseil de prud'hommes a constaté, sans dénaturation, que les fonctions de secrétaire général du salarié avaient pris fin à l'issue de ses congés, le 31 mars 2018. En l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit, par une décision exempte de vices de la motivation, que la prime de fonction était due pendant ses congés.

6. Le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Ifremer aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.