Décision soc

SOC.

MA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 602 F-D

Pourvoi n° C 19-24.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021

M. [E] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.550 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Est ouvrages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Item Lux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3][Adresse 4] Luxembourg,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Est ouvrages, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [A] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Item Lux.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2019), M. [A] a été employé au sein de la société Est ouvrages (la société), en vertu de contrats de mise à disposition conclus avec la société de travail intérimaire Item lux, à compter du 20 mai 2013, en qualité de chef d'équipe. La relation de travail a pris fin avec le dernier contrat de mission, le 28 février 2014.

3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas projeté la règle invoquée sur les faits pour solliciter la requalification en raison du nombre de renouvellements.

6. Cependant le moyen n'est pas nouveau dès lors que le salarié a soutenu que les règles relatives au renouvellement du contrat de mission n'avaient pas été respectées, puisque l'employeur l'avait employé sous l'égide de deux renouvellements prévus par avenant, au lieu d'un seul permis durant la période d'emploi.

7. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8. Selon ce texte tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le recours au travail temporaire n'avait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société.

10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives au renouvellement du contrat de mission n'avaient pas été respectées, puisque l'employeur l'avait employé sous l'égide de deux renouvellements prévus par avenant, au lieu d'un seul permis durant la période d'emploi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnités de rupture et de remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Est ouvrages aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Est ouvrages et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.