Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 434 F-D

Pourvoi n° A 19-20.914

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021

Mme K... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.914 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Var-Ouest IRM Scanner, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme D..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Var-Ouest IRM Scanner, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2019), Mme D... a été engagée le 22 mai 1995 par la clinique [...], aux droits de laquelle vient la société Var-Ouest IRM Scanner. Elle exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre administratif.

2. La salariée a été licenciée par lettre du 21 janvier 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Réponse de la Cour

5. La salariée n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le licenciement devait être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude serait due à un manquement préalable de l'employeur qui l'aurait provoquée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

6. La cour d'appel, en l'état des éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par la salariée, a fait ressortir que le périmètre de reclassement pertinent était constitué par le GIE, ainsi que par huit autres sociétés, et a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.