Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 320 F-D

Pourvoi n° Q 20-12.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021

1°/ La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... N...,

2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [...] ,

ont formé le pourvoi n° Q 20-12.720 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. L... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [...] et [...], ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2019), la SCI [...] (la SCI), constituée entre M. N..., désigné gérant, et son épouse Mme T..., était propriétaire d'un immeuble situé à Péronne.

2. M. N... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006 désignant M. U..., aux droits duquel se trouve la société [...], liquidateur. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Péronne du 28 février 2007 a désigné M. Y..., aux droits duquel vient la société [...], administrateur provisoire de la SCI avec mission d'en assurer la gérance.

3. Selon un acte authentique reçu par M. M..., notaire à Péronne, le 26 avril 2011, la SCI a vendu son immeuble, sans l'intervention de MM. Y... et U..., ès qualités. Après paiement des créanciers, le solde du prix a été remis à la SCI par le notaire.

4. Par un jugement du 7 janvier 2015, le tribunal de grande instance d'Amiens a constaté la vente de l'immeuble de la SCI, ordonné la dissolution anticipée de la société et désigné M. Y... liquidateur amiable afin notamment de déterminer l'utilisation du prix de vente et de remettre au liquidateur judiciaire de M. N... le montant du boni de liquidation pouvant lui revenir. Le 26 avril 2016, la SCP [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI, a assigné en responsabilité le notaire. Le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7. Pour exclure tout lien de causalité entre les fautes du notaire retenues par motifs adoptés, consistant à ne pas avoir procédé aux vérifications des publications légales permettant de découvrir la mise en liquidation judiciaire de M. N... et de l'extrait d'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés mentionnant la désignation de l'administrateur provisoire, et le préjudice constitué par la dissipation du solde du prix de vente de l'immeuble de la SCI devant revenir à la liquidation judiciaire de M. N... et rejeter les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mission de l'administrateur provisoire de la SCI se limitait à sa gérance tandis que l'article 13 des statuts permettait aux associés de décider de la vente de leur consentement unanime, de sorte qu'il importe peu que M. et Mme N... se soient faussement présentés comme les cogérants de la SCI. Il ajoute que le notaire a versé les fonds, non directement à M. et Mme N..., mais sur le compte de la SCI et que c'est par la seule faute du liquidateur amiable, qui n'a pas procédé à l'examen des comptes de la société, que les fonds ont été dissipés.

8. En statuant ainsi, alors que le notaire, en ne procédant pas aux vérifications lui incombant quant à la qualité déclarée de cogérants de M. et Mme N..., et à l'absence affirmée par M. N... de procédure collective ouverte à son égard, a permis la conclusion de la vente sans l'intervention à l'acte de l'administrateur provisoire, seul habilité à représenter la SCI et à recevoir le solde du prix de vente lui revenant, ce qui a provoqué la dissipation des fonds ensuite constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à la société [...], en qualité de liquidateur de M. N..., et à la société [...], en qualité de liquidateur amiable de la SCI [...] , la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.