Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Rectification d'erreur matérielle
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 avril 2021
- Numéro de rôle
- 19-21.894
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 436 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 346 F-D
Pourvoi n° R 19-21.894
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
La SCP Lesourd, agissant pour Mme O..., a présenté, le 12 novembre 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10454 F-D rendue le 12 novembre 2020 sur le pourvoi n° R 19-21.894 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. F..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la décision n° 10454 F, rendue le 12 novembre 2020 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° R 19-21.894, dans une affaire opposant M. L... F... à Mme P... O....
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 novembre 2020 ayant condamné M. F..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10454 F, du 12 novembre 2020 ;
Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.»
par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Rectification d'erreur matérielle. La juridiction a statué le 8 avril 2021, sous le numéro 19-21.894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-21.894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.