Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 339 F-D

Pourvoi n° V 19-19.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

Le groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.092 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant au département des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le département des Pyrénées-Orientales a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du département des Pyrénées-Orientales, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), par actes des 3 juin 1977 et 16 novembre 1983, celui-ci modifié par des avenants ultérieurs, le département des Pyrénées-Orientales (le département), propriétaire de deux domaines agricoles, les a donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle (la SCEA).

2. Par actes du 16 juin 2015, le département a mis en demeure la SCEA de payer les fermages arréragés.

3. Par déclaration du 31 août 2015, la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des sommes et en paiement de dommages-intérêts. Le département a demandé reconventionnellement la résiliation des baux et le paiement de certaines sommes.

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé, sans dénaturation de la clause de fermage stipulée au bail, que, pour le domaine de La Bouadelle, la SCEA, qui n'avait pas régularisé sa situation, était redevable des fermages de la période s'étendant de 2010 à 2012 et retenu souverainement que les désordres allégués par celle-ci, affectant des bâtiments à usage de gîte, ne constituaient pas une raison sérieuse et légitime de non-paiement des fermages dus au titre de l'exploitation de la totalité du domaine, dès lors que cette rétention n'était pas proportionnée à la carence imputée au bailleur, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article L. 411-31, I, du code rural et de la pêche maritime, texte d'ordre public, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résiliation du bail du 3 juin 1977 ayant pour objet le domaine de Falgas, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCEA groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.