Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 334 F-D

Pourvoi n° U 19-25.531

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-25.531 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Arcelormittal Atlantique et Lorraine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019) et les productions, B... V... (la victime) a été salarié de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (l'employeur) de 1972 à 2004 en qualité d'agent d'exploitation. Il est décédé, le [...], d'un cancer broncho-pulmonaire. Le 28 janvier 2015, Mme V..., sa veuve, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie [...] (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par décision du 5 août 2015. Ayant réceptionné, le 19 août 2015 un certificat médical établissant un lien entre le décès de la victime et sa maladie professionnelle, la caisse a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle, par décision du 21 septembre 2015.

2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité des décisions de prise en charge de la maladie et du décès de la victime.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt retient à bon droit qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 441-11, III, et D. 461-9 du code de la sécurité sociale que si au cours de l'enquête relative à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, la caisse a connaissance du décès du salarié, une enquête spécifique sur les causes du décès et son imputabilité à la maladie doit être diligentée préalablement à la décision de la caisse.

5. Ayant relevé que le décès du salarié était survenu avant toute décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie par la caisse, et que celle-ci n'avait à aucun moment suscité les observations de l'employeur sur l'imputabilité du décès à la maladie préalablement à la décision de prise en charge de la maladie, de sorte que les prescriptions de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a exactement décidé que la décision de prise en charge du décès était inopposable à l'employeur.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.