Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 327 F-D

Pourvoi n° K 19-25.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) service contentieux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-25.960 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme B... O..., épouse X... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse service contentieux, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme O..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en recouvrement, à l'encontre de la succession d'un assuré, des arrérages d'allocation supplémentaire versés à ce dernier du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

5. L'arrêt constate que la caisse, se fondant sur les dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, soutenait que le point de départ du délai de prescription quinquennale devait être fixé au 14 septembre 2011, date à laquelle elle avait accompli des diligences pour identifier et localiser les héritiers de l'assuré, après avoir eu connaissance du décès de ce dernier.

6. Il en résulte que le moyen, par lequel la caisse soutient que le point de départ du délai de prescription correspond à la date de l'accomplissement de la formalité fiscale d'enregistrement, est incompatible avec la position soutenue par celle-ci devant la cour d'appel.

7. Le moyen n'est, dés lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.