Décision civ1

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 303 F-D

Pourvoi n° M 19-17.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

1°/ M. B... R...,

2°/ Mme J... V...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° M 19-17.060 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. P... M..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Cap soleil financements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Aragon immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. G... I..., liquidateur, domicilié [...] ,

5°/ à la société Elite Insurance Compagny LTD, dont le siège est [...] ), représentée par la société EISL European Insurance Service LTD, domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. R... et de Mme V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... et de la société [...] , après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. R... et Mme V... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aragon immobilier, la société Cap soleil financements et la société Elite Insurance Compagny LTD.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 2019), M. R... et Mme V... (les acquéreurs) ont, par acte dressé par M. M... (le notaire) du 17 décembre 2015, acquis une maison individuelle en ossature bois de la société Aragon immobilier (le vendeur).

3. Invoquant des désordres structurels affectant leur bien, les acquéreurs ont assigné en responsabilité et indemnisation le notaire et la SCP [...] (la SCP) ainsi que le vendeur, placé en liquidation amiable, et M. I..., son liquidateur, qui ont appelé en garantie la société Cap soleil financement et son assureur, la société Elite Insurance Compagny.

4. La responsabilité de la société Cap soleil financement a été écartée comme n'étant pas intervenue dans la construction de la maison et le vendeur ainsi que M. I... ont été condamnés à payer différentes sommes aux acquéreurs.

Réponse de la Cour

6. Après avoir constaté que le vendeur avait déclaré au notaire que les travaux de construction de la maison avaient été effectués par la société Cap soleil financements, alors qu'elle avait préalablement interrompu sa mission, l'arrêt retient qu'il a communiqué au notaire, d'une part, une facture de cette société correspondant à un bon de commande mentionnant qu'il s'agissait d'un acompte global à valoir sur les constructions en cours et rendant vraisemblable son intervention, d'autre part, l'attestation d'assurance décennale auprès de la société Elite Insurance Compagny et le justificatif du paiement de la prime, et qu'il ne pouvait être reproché au notaire de n'avoir pas exigé de procès-verbal de réception des travaux, l'acte mentionnant son absence. Il ajoute qu'en l'état des pièces qui lui avaient été remises, il n'était pas démontré que le notaire aurait disposé d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des déclarations du vendeur quant à l'intervention effective de la société Cap soleil financements dans la réalisation de la construction.

7. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que le notaire n'avait pas commis de faute en ne procédant pas à des investigations complémentaires.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... et Mme V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.