Décision civ1

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 294 F-D

Pourvoi n° S 19-15.869

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

1°/ M. N... T...,

2°/ Mme J... X..., épouse T...,

domiciliés tout deux [...],

ont formé le pourvoi n° S 19-15.869 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.et Mme T..., de Me Le Prado, avocat de la société Financo, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), le 15 juin 2011, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme T... (les emprunteurs) ont conclu avec la société Le Partenaire de l'habitat (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque, financé par un crédit souscrit auprès de la société Financo (la banque). Le vendeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 mars 2014 et M. K... désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

2. Le 17 mars 2016, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt et de dommages-intérêts. Les emprunteurs ont appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire du vendeur et sollicité l'annulation des contrats précités et le rejet des demandes en paiement.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt mentionne que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur judiciaire du vendeur.

5. Il s'en déduit que le litige n'oppose plus que la banque aux emprunteurs et ne peut dès lors concerner que leurs obligations respectives.

6. Dès lors, le moyen, qui critique le rejet de la demande de nullité du contrat de vente, est inopérant.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme T... à payer la somme de 18 224,59 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2015 à la société Financo, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Financo aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.