Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 286 F-D

Pourvoi n° G 19-21.657

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

M. Q... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.657 contre l'arrêt n° RG : 17/11932 rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2019), M. F... (l'emprunteur) a, par acte notarié du 23 décembre 2009, acquis deux lots situés dans un ensemble immobilier et, selon offre acceptée le 19 décembre 2009, contracté auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt destiné au financement de l'acquisition et à la réalisation de travaux, Le contrat prévoyait que ce concours serait débloqué pour partie par virement sur le compte du notaire rédacteur de l'acte et pour le solde, par chèques libellés à l'ordre des entrepreneurs, sur présentation par ceux-ci d'originaux de factures.

3. Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association. La banque a opposé la prescription qui a été constatée pour les règlements effectués avant le 21 mars 2011.

Réponse de la Cour

6. Après avoir énoncé que la clause prévoyant que la banque réglerait directement les entrepreneurs sur production de leurs factures n'était imposée par aucun texte, l'arrêt constate que le règlement a été effectué par la banque sur le compte de l'association sur instruction de l'emprunteur.

7. La cour d'appel a pu en déduire que la société avait ainsi implicitement mais nécessairement sollicité une révision du contrat initial, que la banque avait acceptée en l'exécutant et que celle-ci n'avait pas commis de faute.

8. Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.