Décision cr

N° Q 21-80.298 F-D

N° 00550

CG10 31 MARS 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2021

M. P... B... X... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 29 décembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité, d'assassinat, de tentatives d'assassinat et délit connexe.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P... B... X..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 17 avril 2016 en fin de soirée, quartier de la Crique à Cayenne (Guyane), plusieurs coups de feu ont été tirés à l'intérieur d'un bar.

3. Les corps sans vie de G... K... L... et H... N... ont été découverts ; neuf autres personnes ont été blessées par balle.

4. M. P... I... X... a été mis en cause pour avoir été l'instigateur de ces faits et avoir fourni une arme aux tireurs, ce qu'il a contesté.

5. Il a été mis en examen pour complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, ainsi que pour subornation de témoins.

6. Par ordonnance du 19 octobre 2020, le juge d'instruction de Cayenne a ordonné son renvoi, et celui d'autres accusés, devant la cour d'assises de la Guyane.

7. M. B... X... a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

10. Il se déduit de ce texte que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief.

11. Comparant à l'audience de la chambre de l'instruction, M. B... X... n'a pas été informé, à l'ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités.

12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé.

13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé, la Cour:

Sur le pourvoi formé par M. B... X... le 5 janvier 2021

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé par M. B... X... le 4 janvier 2021

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 29 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt et un.