Décision cr

N° C 20-84.883 F-D

N° 00440

CG10 7 AVRIL 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AVRIL 2021

La Société protectrice des animaux, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. O... D... notamment du chef d'infraction au code rural et de la pêche maritime, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la Société protectrice des animaux, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Un contrôle de gendarmerie a permis de constater que M. O... D... avait établi, sur la commune de Varaire, un refuge canin abritant vingt-neuf chiens, sans satisfaire à la réglementation applicable. Les mises en demeure aux fins de régularisation étant restées vaines, la saisie des chiens a été ordonnée mais n'a pu porter que sur vingt chiens.

3. M. D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour exercice, malgré mise en demeure, d'activité d'élevage de chiens dans des installations non conformes.

4. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de cette infraction et, sur l'action civile, ont déclaré la constitution de partie civile de la société protectrice des animaux (SPA) recevable, ont condamné le prévenu à lui verser une certaine somme au titre du préjudice moral, mais l'ont déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur son préjudice matériel résultant des frais de garde.

5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. La partie civile ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel.

8. En effet, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

9. Dès lors, en l'absence d'appel de la SPA contre le jugement qui l'avait déboutée de cette demande, la cour d'appel ne pouvait y faire droit sans aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et méconnaître ainsi les dispositions précitées.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril deux mille vingt et un.