fixation de la consignation à la partie civile
conditionfixation de la consignation à la partie civileSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2021
- Numéro de rôle
- 21-82.051
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° V 21-82.051 FS-P
N° 00569
SL2 7 AVRIL 2021
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AVRIL 2021
IRRECEVABILITE de la requête formée par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Blois sur citation directe de M. H... à l'encontre de M. J..., des chefs d'escroquerie et d'entrave à la liberté des enchères.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur la recevabilité:
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Blois a ordonné le renvoi de cette affaire à l'audience du 31 août 2021 dans l'attente de la décision de la Cour de cassation concernant la requête en renvoi devant une autre juridiction formée par le procureur de la République, et a dit n'y avoir lieu, dans cette attente, à consignation par la partie civile.
Aucune consignation n'ayant été fixée, la juridiction de Blois n'est pas saisie.
Dès lors, la requête est irrecevable.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt et un.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 avril 2021, sous le numéro 21-82.051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-82.051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.