Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
31 mars 2021
Numéro de rôle
19-24.989
Formation
soc
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
3 446 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10318 F

Pourvoi n° E 19-24.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021

1°/ Le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme K... FK... HG..., domiciliée [...] (et non [...]),

ont formé le pourvoi n° E 19-24.989 contre le jugement rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sephora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Fédération des services CFDT Tour Essor, dont le siège est [...] ,

3°/ au Syndicat national CFE-CGC SNEC, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Fédération commerce distribution services CGT, dont le siège est [...] ,

6°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

7°/ au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat SUD commerces et services, dont le siège est [...] ,

9°/ à Mme G... AS... , domiciliée [...] ,

10°/ à Mme Q... U..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme UX... L..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. C... T..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme PX... B..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme E... F..., domiciliée [...] ,

15°/ à M. H... J..., domicilié [...] ,

16°/ à Mme D... MZ..., domiciliée [...] ,

17°/ à M. N... M..., domicilié [...] ,

18°/ à M. N... S..., domicilié [...] ,

19°/ à M. Y... I..., domicilié [...] ,

20°/ à Mme W... O..., domiciliée [...] ,

21°/ à M. P... A..., domicilié [...] ,

22°/ à M. ET... FZ..., domicilié [...] ,

23°/ à Mme KM... MH..., domiciliée [...] ,

24°/ à M. SL... PB..., domicilié [...] ,

25°/ à Mme OA... JR..., domiciliée [...] ,

26°/ à Mme EE... NI..., domiciliée [...] ,

27°/ à Mme ZG... HO..., domiciliée [...] ,

28°/ à Mme VW... WU..., domiciliée [...] ,

29°/ à Mme YJ... CE..., domiciliée [...] ,

30°/ à Mme PY... RW..., domiciliée [...] ,

31°/ à Mme ZG... PQ... , domiciliée [...] ,

32°/ à M. UB... IJ..., domicilié [...] ,

33°/ à Mme QC... JQ..., domiciliée [...] ,

34°/ à Mme SL... FM..., domiciliée [...] ,

35°/ à Mme X... RW..., domiciliée [...] ,

36°/ à Mme FC... NS..., domiciliée [...] ,

37°/ à Mme HJ... XM... EV..., domiciliée [...] ,

38°/ à Mme PY... LW..., domiciliée [...] ,

39°/ à Mme ID... LU..., domiciliée [...] ,

40°/ à Mme VL... PQ... , domiciliée [...] ,

41°/ à M. QD... TP..., domicilié [...] ,

42°/ à Mme FQ... FO..., domiciliée [...] ,

43°/ à Mme OD... VC..., domiciliée [...] ,

44°/ à Mme NO... QT..., domiciliée [...] ,

45°/ à Mme SG... HR..., domiciliée [...] ,

46°/ à M. AB... GL..., domicilié [...] ,

47°/ à Mme RZ... RJ..., domiciliée [...] ,

48°/ à Mme GS... KX..., domiciliée [...] ,

49°/ à Mme PD... CP..., domiciliée [...] ,

50°/ à M. YE... LP... MX..., domicilié [...] ,

51°/ à Mme AT... VG..., domiciliée [...] ,

52°/ à Mme BW... IV..., domiciliée [...] ,

53°/ à Mme RZ... IO..., domiciliée [...] ,

54°/ à Mme SS... VO..., domiciliée [...] ,

55°/ à M. LV... BK..., domicilié [...] ,

56°/ à Mme PW... KU..., domiciliée [...] ,

57°/ à Mme FR... QR..., domiciliée [...] ,

58°/ à Mme DR... SO..., domiciliée [...] ,

59°/ à Mme YX... QU..., domiciliée [...] ,

60°/ à Mme ME... GK..., domiciliée [...] ,

61°/ à M. IH... AZ..., domicilié [...] ,

62°/ à Mme E... VE..., domiciliée [...] ,

63°/ à Mme X... AX..., domiciliée [...] ,

64°/ à Mme NO... RC..., domiciliée [...] ,

65°/ à Mme KV... FH..., domiciliée [...] ,

66°/ à Mme GW... SX..., domiciliée [...] ,

67°/ à Mme PY... LX..., domiciliée [...] ,

68°/ à M. FP... XJ..., domicilié [...] ,

69°/ à Mme VP... GV..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat commerce indépendant démocratique et de Mme FK... HG..., de la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national CFE-CGC SNEC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sephora, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 31 mars 2021, sous le numéro 19-24.989.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-24.989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.