Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mars 2021
- Numéro de rôle
- 20-60.059
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10317 F
Pourvoi n° V 20-60.059
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
L'union locale CGT de l'aéroport [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 20-60.059 contre le jugement rendu le 15 novembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens dite "Servair", société anonyme, prise en son établissement SERVAIR 1, [...] ,
2°/ à M. M..., domicilié c/o Syndicat national des activités aéroportuaires SNAA-UNSA, bureau central, [...],
3°/ à M. Y... F..., domicilié c/o FO [...],
4°/ à M. U... B..., domicilié c/o Syndicat libre et indépendant du commissariat Aérien SLICA, [...] ,
5°/ à M. D... N..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme T... G..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. S... J..., domicilié [...] ,
8°/ au syndicat SPASAF CFDT dont le siège est [...] ,
9°/ au syndicat CFTC des transports de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,
10°/ au syndicat CFE-CGC, syndicat de l'encadrement et technicien Servair, dont le siège est [...] ,
11°/ au syndicat FO groupe Servair, dont le siège est [...] ,
12°/ au syndicat UNSA, syndicat national de l'assistance aéroportuaire, dont le siège est [...] ,
13°/ au syndicat Libre & indépendant du collectif aérien groupe, dont le siège est [...] ,
14°/ au syndicat SUD aérien, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Servair, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 31 mars 2021, sous le numéro 20-60.059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-60.059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.