Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mars 2021
- Numéro de rôle
- 20-60.028
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10315 F
Pourvoi n° M 20-60.028
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juillet 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
Mme H... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.028 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Vulcain services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. X... W..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme I... Y..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. R... S..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme D... Q..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. L... P..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme C... T..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. B... TM... , domicilié [...] ,
9°/ à M. N... V..., domicilié [...] ,
10°/ à M. K... E..., domicilié [...] ,
11°/ à M. G... O..., domicilié [...] ,
12°/ à M. M... A..., domicilié chez M. J..., [...] ,
13°/ à M. CH... XW... , domicilié [...] ,
14°/ à Mme F... MA..., domiciliée [...] ,
15°/ à M. YH... WM..., domicilié [...] ,
16°/ à M. FS... PU..., domicilié [...] ,
17°/ à M. MR... EE..., domicilié [...] ,
18°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] ,
19°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vulcain services, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 999 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 31 mars 2021, sous le numéro 20-60.028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-60.028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.