Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mars 2021
- Numéro de rôle
- 19-24.930
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 417 F-D
Pourvoi n° R 19-24.930
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
1°/ Mme F... A..., domiciliée [...] ,
2°/ le syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° R 19-24.930 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association AARPI de M. Y... G..., association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association Présence 2000,
2°/ à M. L... T..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Présence 2000,
3°/ à l'association Présence 2000, dont le siège est [...] ,
4°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A... et du syndicat CFDT santé sociaux, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Présence 2000, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy avocat à cette Cour, a déclaré, au nom Mme A... et du syndicat CFDT santé sociaux, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) le 23 octobre 2019 ;
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme A... et au syndicat CFDT santé sociaux du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mme A... et le syndicat CFDT santé sociaux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 31 mars 2021, sous le numéro 19-24.930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-24.930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.