Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° N 19-23.041

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021

M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.041 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Laboratoires Genevrier, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Pôle emploi d'Antibes, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laboratoires Genevrier, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M. K..., engagé par la société Laboratoires Genevrier le 24 août 2008, a été nommé, à compter du 1er janvier 2013, en qualité de directeur de réseau au sein de sa filiale Promogen.

2. Il a démissionné de ces fonctions le 29 décembre 2014 et a été engagé par la société Laboratoires Genevrier, à compter du 1er janvier 2015, en qualité de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques.

3. Par courrier du 29 juin 2015, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif.

4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

6. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié qu'il avait contesté la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, d'autre part, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a constaté que la preuve de l'existence d'une fraude de l'employeur n'était pas rapportée.

7. Le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.