Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 325 F-D

Pourvoi n° K 20-13.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La société Le Liberté, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-13.843 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Miroiterie Aurore, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Le Liberté, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Miroiterie Aurore, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), en 2009, la société Le Liberté a commandé à la société Miroiterie Aurore la fourniture et la pose de châssis et vitrages pour un local commercial.

2. La société Miroiterie Aurore a effectué une partie des travaux en juin 2010, mais des différends sont survenus entre les parties quant à la conformité et la qualité des travaux.

3. La société Le Liberté a assigné la société Miroiterie Aurore pour voir prononcer la résolution du contrat. Elle a, par la suite, demandé à être autorisée à faire effectuer les travaux aux dépens de la société Miroiterie Aurore.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour rejeter la demande tendant à l'exécution forcée du contrat conclu avec la société Miroiterie Aurore, l'arrêt retient que l'article 1184 du code civil, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne permet pas une exécution des travaux par une tierce entreprise aux dépens du débiteur.

7. En statuant ainsi, alors que la société Le Liberté demandait, au visa de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'autorisation de faire effectuer les travaux elle-même aux dépens de la société Miroiterie Aurore, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Miroiterie Aurore aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Miroiterie Aurore et la condamne à payer à la société Le Liberté la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.