Décision civ3

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 317 F-D

Pourvoi n° G 20-12.323

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

Mme H... Y..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 20-12.323 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... N..., domicilié [...] ,

2°/ à M. L... F..., domicilié [...] ,

3°/ à l'association Les Amis des enfants de Paris-Fondation Robert Ardouvin, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme G..., de Me Haas, avocat de M. N... et de M. F..., après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2019), par acte du 3 décembre 2013, M. N... a acquis de M. et Mme F... diverses parcelles, qui étaient louées à l'association « Les Amis des enfants de Paris » en vertu d'un bail du 1er janvier 2004.

2. Par acte du 14 octobre 2004, cette association, devenue aujourd'hui « La Fondation Robert Ardouvin » (la fondation), avait conclu avec Mme G... une convention de mise à disposition d'une partie de ces terres.

3. Soutenant avoir découvert tardivement l'existence de cette convention, M. N... a saisi le tribunal pour obtenir son annulation et l'expulsion de Mme G.... Celle-ci a saisi le tribunal en reconnaissance d'un bail à ferme et annulation de la vente conclue entre MM. N... et F... en fraude de son droit de préemption.

4. Les deux instances ont été jointes.

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a constaté que le document contractuel liant Mme G... à la fondation était intitulé « convention de mise à disposition ».

8. Elle a relevé que la fondation était titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles en litige, que seul le fermier preneur des terres avait donné son consentement en signant cette convention, qu'il avait mis les biens à disposition de Mme G... qui les avait exploités pour son activité chevrière, que Mme G... avait versé une contrepartie financière prévue par l'avenant du 19 octobre 2004, uniquement au profit de la fondation, que le propriétaire des terres n'avait perçu aucune somme de la part de Mme G... alors que celle-ci se prétendait fermier des terres en question et que l'article 1 de la convention précisait expressément qu'il s'agissait « des terres et bâtiments que l'association loue actuellement à M. L... F... ».

9. Elle en a déduit souverainement que Mme G... connaissait le caractère précaire de son occupation depuis la conclusion de cette convention et à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la qualification du bail liant le preneur au bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que la convention du 14 octobre 2004 et son avenant du 19 octobre suivant ne pouvaient être qualifiés de bail rural pour ne lier que la fondation et Mme G....

10. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.