Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 avril 2021
- Numéro de rôle
- 19-16.828
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 512 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 314 F-D
Pourvoi n° J 19-16.828
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de B... F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2019.
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.828 contre le jugement rendu le 6 février 2019 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant :
1°/ à B... F..., décédée,
2°/ à M. O... P...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ au comptable de la trésorerie Le Mont-Dore, La Tour d'Auvergne, antenne de Bourg-Lastic Herment, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de B... F... et de M. P..., après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement partiel
1. Il est donné acte au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé compte le comptable de la trésorerie Le Mont-Dore - La Tour d'Auvergne.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
2. Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) s'est pourvu en cassation, le 21 mai 2019, contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand rendu le 6 février 2019 dans une instance l'opposant à M. P....
3. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 1er mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de B... F..., défenderesse au pourvoi, survenu le 3 janvier 2021.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 septembre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise). La juridiction a statué le 1 avril 2021, sous le numéro 19-16.828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-16.828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.