Décision civ3

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 310 F-D

Pourvoi n° N 19-25.180

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

1°/ M. X... N..., domicilié [...] ,

2°/ Mme D... A..., épouse N..., domiciliée [...] ),

ont formé le pourvoi n° N 19-25.180 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. X... V...,

2°/ à Mme S... P..., épouse V...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme V..., après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), par acte du 14 avril 2016, M. et Mme N... ont vendu à M. et Mme V... une maison sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 757 800 euros au taux de 2,30 % pour une durée de vingt-cinq ans.

2. Soutenant que M. et Mme V... n'avaient pas sollicité un prêt conforme aux stipulations contractuelles, M. et Mme N... les ont assignés en paiement de la clause pénale prévue au contrat.

Réponse de la Cour

4. Il est jugé que l'acquéreur peut échapper à l'application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsqu'il démontre que, s'il avait présenté une demande conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente, cette demande aurait aussi été rejetée (3e Civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-15.640, Bull. 2007, III, n° 143).

5. En outre, la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas lorsque l'attestation établie certifie donner un accord de principe (3e Civ., 7 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.413, Bull. 2007, III, n° 200).

6. La cour d'appel a relevé, d'une part, que M. et Mme V... avaient sollicité un prêt d'un montant de 757 800 euros, sur vingt-cinq ans, au taux de 1,80 %, demande qui a fait l'objet d'un refus, d'autre part, que la banque avait précisé dans une lettre du 10 septembre 2016 que la demande de prêt aurait également été rejetée si le taux demandé avait été de 2,30 %.

7. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réalité du motif invoqué par la banque ni à une recherche inopérante sur l'existence d'éventuels accords de prêt auxquels les acquéreurs n'auraient pas donné suite, que la condition suspensive avait défailli sans faute de la part de M. et Mme V....

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne à payer à M. et Mme V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.