Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 296 F-D

Pourvoi n° N 19-16.877

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.877 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... P..., domicilié [...] ,

2°/ à M. U... M..., domicilié [...] ,

3°/ à la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Espace Cheval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 2018), M. P... a été victime, le 30 avril 2007, alors qu'il pilotait une motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. M..., assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa).

2. M. P... a assigné M. M... et la société Axa, en présence de la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, devant un tribunal de grande instance, aux fins de voir réparer ses préjudices.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, pour allouer à M. P... une certaine somme au titre du poste de pertes de gains professionnels futurs et retard scolaire, a procédé à l'évaluation de sa perte financière, tenant au retard dans son démarrage d'activité professionnelle, à une moindre rentabilité de celle-ci, à une limitation de ses possibilités de reconversion, alors qu'il exerce un métier qui ne peut être poursuivi toute une vie professionnelle, et à la perte corrélative des droits à la retraite.

6. Pour lui allouer une autre somme au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, l'arrêt retient que M. P... souffre de la pénibilité accrue de son emploi et d'un moindre intérêt à l'exercice de sa profession, ce qui constitue des incidences périphériques du dommage.

7. Il résulte de ce qui précède que, malgré la classification de certains préjudices sous un intitulé inapproprié, la cour d'appel n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.