Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 293 F-D

Pourvoi n° A 19-22.869

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

1°/ M. C... M..., majeur sous tutelle représenté par ses parents (co-tuteurs) Mme I... M... et M. J... M...,

2°/ Mme I... S..., épouse M...,

3°/ M. J... M...,

tous trois domiciliés [...] ,

4°/ M. L... M..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° A 19-22.869 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Association générale de prévoyance militaire (société AGPM assurances), dont le siège est [...] ,

2°/ à la MSA Ardèche Drôme Loire, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Mutuelle Agrica - Agri prévoyance, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme M..., agissant en leur nom personnel et es qualités de tuteur de leur fils majeur M. C... M..., et M. L... M..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société AGPM assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), le 19 septembre 2011, alors qu'il circulait au volant de son véhicule, M. M... a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule circulant en sens inverse, conduit par M. O... et assuré auprès de la société l'Association générale de prévoyance militaire (la société AGPM assurances).

2. Les parents de M. M..., agissant en leur nom personnel et en qualités de tuteur de celui-ci, et son frère (les consorts M...) ont assigné la société AGPM assurances pour obtenir la réparation de leurs préjudices.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt, après avoir relaté et analysé les déclarations de M. O... et d'un témoin de l'accident, les constatations faites sur les deux véhicules et sur la chaussée, ainsi que la localisation et le sens du véhicule de M. M... lorsqu'il s'est immobilisé après l'accident, retient qu'il est démontré de façon certaine que M. M... a perdu le contrôle de son véhicule qui est venu heurter, dans la voie de circulation opposée, celui de M. O....

5. Il énonce qu'une éventuelle dégradation de la chaussée à l'approche du virage où a eu lieu l'accident, non expressément décrite par le procès-verbal, n'est pas de nature à écarter le comportement fautif de M. M....

6. Il en déduit que M. M... n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, au regard notamment de ce que la surface de la route était mouillée et que, lorsqu'il a tenté de freiner, il n'a pas su maîtriser son véhicule, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article R. 413-7 du code de la route.

7. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est par une décision exempte de contradiction et de dénaturation que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées et qu'il s'en déduisait que M. M..., qui n'avait pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation, avait commis une faute, à l'origine de son dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme M..., agissant en leur nom personnel et es qualités de tuteur de leur fils majeur M. C... M..., et M. L... M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.