Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 mars 2021
- Numéro de rôle
- 19-18.201
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10288 F
Pourvoi n° B 19-18.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
M. X... Q..., domicilié [...] , agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile [...] , a formé le pourvoi n° B 19-18.201 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme O... M...,
2°/ à Mme S... Y...,
3°/ à Mme L... Y...,
domiciliées toutes trois 5 rue des Girondins, 92210 Saint-Cloud,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Q..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Il est donné acte à M. Q..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile [...] , du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes S... et L... Y....
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Q..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile [...] et le condamne in solidum avec ses mandants à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 31 mars 2021, sous le numéro 19-18.201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-18.201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.