Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 378 F-D

Pourvoi n° N 20-21.389

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura, prise en qualité d'administrateur ad hoc d'T... F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

1°/ M. O... F...,

2°/ Mme C... E..., épouse F...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° N 20-21.389 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura (ASEAJ), dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc d'T... F...,

2°/ au conseil départemental du Jura, représenté par son président, domicilié [...] ,

3°/ au préfet du Jura, domicilié [...] ,

4°/ à Mme B... F..., domiciliée chez M. J... S..., [...] (Belgique),

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil départemental du Jura, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Jura, ès qualité, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 août 2020), T... est née le [...] de Mme B... F.... Le 10 juin 2019, après que la mère de l'enfant eut consenti à son adoption, le conseil départemental du Jura a pris un arrêté d'admission de cette dernière en qualité de pupille de l'Etat.

2. Les arrière grands-parents maternels de l'enfant, M. et Mme F..., ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en annulation de l'arrêté et de demandes tendant à se voir confier l'enfant ou à obtenir un droit de visite et d'hébergement.

Réponse de la Cour

4. Il résulte de la combinaison des articles 538 et 1261-1 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-133 du 11 décembre 2019, que le délai d'appel d'un jugement statuant sur le recours exercé contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est d'un mois.

5. Il ressort des pièces de la procédure que le département du Jura a reçu la notification du jugement du 9 décembre 2019 le 16 décembre. Il en a interjeté appel le 8 janvier 2020, soit avant l'expiration du délai d'un mois fixé par les dispositions susvisées.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.