Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 276 F-D

Pourvoi n° U 19-19.275

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

Mme Q... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.275 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme P... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme F..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2019), Mme U... et Mme F... ont conclu le 8 juillet 2009 un pacte civil de solidarité. De Mme U... sont nés deux enfants sans filiation paternelle déclarée, V..., le [...] 2010, sur lequel Mme F... bénéficie d'un jugement de délégation d'exercice partiel de l'autorité parentale, et H..., le [...] 2014.

2. Après la séparation du couple, qui a conduit à la dénonciation du pacte civil de solidarité le 25 février 2015, Mme F... a assigné Mme U... devant le juge aux affaires familiales afin, notamment, d'obtenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur H... et la fixation des modalités de ses relations avec lui.

Réponse de la Cour

4. Il ressort de l'arrêt que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande subsidiaire de Mme F... tendant à la fixation d'un droit de visite en point rencontre. Il en résulte, abstraction faite du visa erroné de leur date, qu'elle a bien statué sur toutes les prétentions et sur tous les moyens formulés dans ses dernières conclusions.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.