Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 265 F-D

Pourvoi n° Z 19-14.082

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021

1°/ la société Amarante, société à responsabilité limitée,

2°/ la société JJW France, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ la société JJW Limited, dont le siège est [...] (Guernesey), société de droit étranger,

4°/ la société JJW Luxury Hotels, société par actions simplifiée,

5°/ la société Median, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

6°/ M. M... J... N..., domicilié [...] (Guernesey), agissant en qualité de liquidateur conjoint de la société JJW Limited,

7°/ M. F... C... W..., domicilié [...] (Guernesey), agissant en qualité de liquidateur conjoint de la société JJW Limited,

ont formé le pourvoi n° Z 19-14.082 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aareal Bank AG, dont le siège est [...] (Allemagne), société de droit allemand,

2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. I... P..., prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés JJW France, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median,

3°/ à la société Actis, dont le siège est [...] , en la personne de M. Y... O..., prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés JJW France, JJW Luxury Hôtels, Amarante et Median,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés JJW France, JJW Limited, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. N... et W..., ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Aareal Bank AG, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des sociétés [...], ès qualités, et Actis, ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société [...] , prise en la personne de M. P... en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés JJW France, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median, et à la société Actis, prise en la personne de M. O... en sa qualité de mandataire judiciaire de ces mêmes sociétés placées en redressement judiciaire par jugements du 26 juin 2020, de leur reprise d'instance.

2. Il est donné acte à M. N... et M. W..., en leur qualité de liquidateurs conjoints de la société JJW Limited nommés par décision de la Cour royale de l'Ile de Guernesey du 31 juillet 2020, de leur reprise d'instance.

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019) et les productions, par un acte du 19 avril 2007, la société de droit allemand Aareal Bank AG (la banque) a consenti un prêt de restructuration d'un montant de 97 000 000 euros, remboursable en cinq ans, aux sociétés Hôtel Balzac, Hôtel de Vigny, ultérieurement absorbées par la société JJW Luxury Hotels, Amarante et Median, co-emprunteurs solidaires, appartenant toutes au groupe hôtelier JJW.

4. Par un acte séparé du même jour, la société JJW Limited, immatriculée à Guernesey et société mère du groupe hôtelier JJW, a signé une « first demand guarantee. »

5. En 2010 et 2011, la banque a sollicité en vain de la société JJW Limited le paiement de diverses sommes au titre de la garantie, puis l'a assignée en paiement. Les sociétés JJW France, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median sont intervenues volontairement à l'instance en invoquant la nullité de la convention de crédit pour défaut de cause par voie de conclusions du 14 mai 2013.

6. Les sociétés emprunteuses ayant été placées sous sauvegarde, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de chacune d'elles, laquelle a été contestée. Le juge-commissaire, s'estimant incompétent pour statuer sur la validité de la convention de crédit, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance au fond.

7. Un plan de sauvegarde a été arrêté et la banque a assigné en intervention forcée la SCP [...] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés emprunteuses et la société Actis en sa qualité de mandataire judiciaire de ces mêmes sociétés, puis elle a assigné au fond les sociétés débitrices et les mandataires afin qu'il soit statué sur les contestations soulevées relatives à la nullité de la convention de crédit et à la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global erroné. Les instances ont été jointes.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil :

9. Aux termes de ce texte, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal.

10. Pour condamner la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros, l'arrêt, après avoir reproduit la clause par laquelle cette société s'engageait pour « toute somme que le bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la convention d'ouverture de crédit au moment de la demande en paiement visée par la garantie », retient que les parties sont des commerçants avisés et sont convenues, par une convention dépourvue d'ambiguïté, excluant toute interprétation du juge, d'une sûreté reconnue par la loi française à laquelle elles se sont soumises, laquelle ne distingue pas selon l'objet de la garantie, et retient que la liberté contractuelle s'oppose à la qualification de cautionnement.

11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du libellé de la clause litigieuse que l'obligation de la société JJW Limited avait le même objet que celle des sociétés JJW Luxury Hotels, Amarante et Median, co-emprunteurs solidaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Aareal Bank AG aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aareal Bank AG et la condamne à payer à M. N... et M. W... en leur qualité de liquidateurs conjoints de la société JJW Limited la somme de 3 000 euros ainsi qu'à la SCP [...] , en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés JJW France, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median et à la société Actis, en sa qualité de mandataire judiciaire des mêmes sociétés, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.