Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 291 F-D

Pourvoi n° W 20-13.899

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

M. L... A... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 20-13.899 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à M. W... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... , après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), le 1er octobre 2014, M. A... a donné à bail à M. F... un logement situé au sein d'une maison d'habitation.

2. Se plaignant de plusieurs désordres, M. F..., après avoir restitué les lieux, le 5 octobre 2015, a assigné M. A... en dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en restitution du dépôt de garantie.

3. M. A... a formé une demande reconventionnelle en paiement de réparations locatives et d'un solde de charges.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, le 23 octobre 2014, M. F... a fait constater par huissier de justice que les baies vitrées s'ouvraient difficilement, que la ventilation ne fonctionnait pas dans la salle de bains où des câbles électriques étaient apparents et qu'un chauffage était en panne.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A... qui soutenait que l'état contradictoire d'entrée dans les lieux ne mentionnait aucun désordre affectant le fonctionnement des baies vitrées et des volets roulants, de la ventilation et du câblage de la salle de bains, ainsi que du chauffage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. F... à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.