applications diverses
sociétés en situation de concurrenceapplications diversesSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2009
- Numéro de rôle
- 08-15.002
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 8 707 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 1583Code civil
- Article L. 121-1Code de la consommation
- Article L. 121-12Code de la consommation
- Article L. 121-8Code de la consommation
- Article L. 121-9Code de la consommation
- Article L. 713-2Code de la propriété intellectuelle
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2008, 07/2506
- article L. 121-8 du code de la consommation
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 24 novembre 2009, sous le numéro 08-15.002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-15.002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.