portée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale a mis celle-ci en demeure de présenter cette décision à l'enregistrement afin d'acquitter les droits de donation ; qu'à défaut d'enregistrement, le redressement correspondant lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal d'une demande en décharge des droits rappelés en faisant valoir que dès novembre 1987, elle avait, dans le cadre du litige à l'origine du jugement du 29 janvier 1998, reconnu par écrit l'existence de ce don manuel à son profit ; que sa demande n'a pas été accueillie ;

Mais attendu que le droit de reprise de l'administration court à partir du fait générateur de l'impôt, qui, en ce qui concerne les dons manuels, était, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ayant modifié la rédaction de l'article 757 du Code général des impôts, constitué par les actes renfermant soit la déclaration du don par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire de celui-ci ; que dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'attestation établie par Mme X... en faveur de M. Y... et produite dans le cadre de l'instance opposant ce dernier à l'administration fiscale, qui ne correspondait pas à l'un de ces faits générateurs à défaut d'avoir été présentée spontanément à l'enregistrement, n'avait pu faire courir le délai de reprise à l'encontre de l'administration ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.