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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC des Quatre Vents, producteur de choux-fleurs, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; que le GAEC des Quatre Vents a fait valoir que les produits biologiques avaient fait l'objet d'une réglementation communautaire spécifique par le règlement CEE du 14 juin 1991 et que les règles de production et de commercialisation édictées par le CERAFEL de Bretagne n'étaient pas applicables à ces produits ;

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande du CERAFEL, l'arrêt retient qu'elle est dépourvue de fondement juridique en droit interne, dès lors qu'il n'est pas établi que le Conseil ait approuvé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CERAFEL fondait sa demande sur l'arrêté d'extension du 10 juillet 1995, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne le GAEC des Quatre Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC des Quatre Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.