publicite fonciere

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts, estimant que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, a notifié des redressements à la société ; que sa demande de décharge des sommes litigieuses ayant été rejetée, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'en application de l'article 1049 du Code général des impôts, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'exonération prévue par ce texte dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur et qu'en l'espèce, les opérations immobilières, objet des redressements, n'étant pas destinées à la construction d'habitations à loyer modéré, la taxe de publicité foncière était due ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, dans les deux notifications de redressement contestées, l'administration avait précisé le mode de calcul de la taxe de publicité foncière ainsi que des intérêts de retard y afférents, qu'elle avait détaillé les opérations par programme immobilier, année, numéro de lot, prix de vente hors taxe, et visé les articles du Code général des impôts, la cour d'appel a pu décider que ces notifications étaient suffisamment motivées et que, les redressements ne visant pas à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, l'administration n'était pas tenue en l'espèce de recourir à des termes de comparaison ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCIR Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.