faisceau d'éléments

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), qu'à la suite d'un contrôle des déclarations souscrites, pour les années 1992 et 1993, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, par M. X..., l'administration fiscale a réintégré à l'actif déclaré par celui-ci une somme de 18 636 410 francs correspondant à la valeur de terrains situés dans une commune très proche de la ville de Paris ; qu'après la mise en recouvrement des redressements notifiés et le rejet de sa réclamation, M. X... a assigné l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ces rappels, au motif que les terrains litigieux devaient être considérés comme des biens professionnels nécessaires à l'exercice, à titre principal, de son activité agricole ; que cette demande n'ayant pas été accueillie, M. X... a fait appel du jugement ;

Mais attendu que sont considérés comme biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; qu'au cas particulier, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, qu'à l'époque considérée, les parcelles litigieuses, d'une superficie totale inférieure à un hectare, n'étaient cultivées qu'en partie, certaines étant en friche, une autre bâtie d'une maison d'habitation entourée d'un terrain parfaitement entretenu, et les autres très partiellement exploitées par des cultures potagères et des arbres fruitiers ; qu'elle a relevé que si M. X... avait déclaré des bénéfices agricoles au titre de l'une des deux années concernées par les redressements d'impôt de solidarité sur la fortune, cette déclaration n'avait été faite qu'après la notification desdits redressements, et n'avait porté que sur une somme de 10 000 francs ; qu'elle a également retenu que, selon les affirmations non contestées de l'administration, M. X... n'avait pas justifié de l'existence d'une clientèle, de son inscription à un organisme professionnel, et de la présence de matériel agricole lors du contrôle effectué ; que, dès lors, elle a pu déduire de ce faisceau d'éléments, nullement limité, comme le prétend la première branche du moyen, à la seule constatation de l'insuffisance des revenus agricoles déclarés par M. X..., que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'exercice d'une profession agricole ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite de ceux, surabondants, évoqués aux deuxième et troisième branches du moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au directeur général des Impôts la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.