renouvellement

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 décembre 2002), que la société de droit américain Eli Lilly and Co est titulaire du brevet n° 75-050-039 déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 18 février 1975 concernant un médicament antibiotique à base de céfamandole, dénommé kéfandole, commercialisé en France dans les hôpitaux par la société Lilly France ; que ce produit a fait l'objet d'une première autorisation de mise sur le marché (AMM) le 28 juin 1978, laquelle a été abrogée par décision du 22 février 1983 qui a délivré une nouvelle autorisation ; qu'après entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1990 créant un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection (CCP), la société Eli Lilly a demandé et obtenu la délivrance de ce certificat le 29 juin 1992, au vu de l'AMM du 22 février 1983 ; qu'après avoir été informée par la société Flavelab de ses préparatifs en vue d'exploiter en France un médicament générique à base de céfamandole, produit qu'elle offre à la vente dans les hôpitaux depuis le 6 août 1998, la société Eli Lilly et la société Lilly France (les sociétés Lilly) ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Flavelab en contrefaçon du CCP ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ely Lilly et Co et la société Lilly France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Eli Lilly et Co et Lilly France à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.