créance d'une commune sur une société d'économie mixte en vertu d'un contrat de concession

compétencecréance d'une commune sur une société d'économie mixte en vertu d'un contrat de concession

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 1 mars 2005
Numéro de rôle: 02-16.769
Formation: comm
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 467 mots

Mots-clés

Publié au bulletincompetence compétence matérielle tribunal de commerce juge commissaire domaine d'application exclusion contrat de concession passé entre une commune et une société d'économie mixte entreprise en difficulte organes compétence créance d'une commune sur une société d'économie mixte en vertu d'un contrat de concession

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que la Cour de Cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 251 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate que la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois et du trésorier de Semur-en-Auxois et celle de M. X..., ès qualités.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Code de commerce L621-104
Code de l'urbanisme L300-4
Loi 1790-08-16
Nouveau Code de procédure civile 92 al. 2

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 1 mars 2005, sous le numéro 02-16.769.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02-16.769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.