définition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-15.569), que la société Gallego a confié, le 7 décembre 1994, à la société DHL International un pli contenant son offre pour la construction de différentes structures autoroutières, afin qu'il soit acheminé par avion pour remise à la société des Autoroutes du Sud de la France ; que ce pli a été délivré à son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite de dépôt des offres était fixée au 8 décembre 1994, avant 12 heures ; que la société Gallego a assigné la société DHL International en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le marché ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que la société DHL International savait qu'un retard de livraison d'une journée priverait la société Gallego de la possibilité de participer à l'appel d'offres et lui causerait le préjudice dont cette dernière demande réparation, la cour d'appel qui a pu en déduire que le transporteur aérien n'avait pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pouvait provoquer, a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de la société Gallego, le pourvoi incident éventuel de la société DHL International est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident éventuel ;

Condamne la société Gallego aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DHL International ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.