effet

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 27 mai 2004), que par jugement du 5 mai 1993, la société Le Tendre et Sauretière (société le Tendre) a été condamnée à payer à la société Hydro Aluminium Vik Verk (société Vik) la somme de 76 371,02 couronnes norvégiennes ou sa contre-valeur en francs français ; que, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, le premier président de la cour d'appel de Rennes a, le 7 décembre 1993, rejeté la demande mais a ordonné la consignation d'une somme de 100 000 francs par la société Le Tendre entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats ; que la société Le Tendre a consigné le 24 janvier 1994 ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 août et 9 novembre 1994, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 26 août 1994, la société Vik a déclaré sa créance ; que par arrêt du 11 septembre 1996, la cour d'appel , réformant partiellement le jugement du 5 mai 1993, a fixé la créance de la société Vik sur la société Le Tendre à la contre-valeur en francs français au jour de l'arrêt de la somme de 80 883, 02 couronnes norvégiennes et a condamné M. X..., ès qualités, à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le liquidateur s'est opposé au paiement des sommes consignées au profit de la société Vik, à l'exception d'un montant de 25 000 francs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.