portée
défaut de la sociétéportéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mai 2006
- Numéro de rôle
- 04-20.149
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 532 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2004), que par un jugement réputé contradictoire en date du 30 septembre 1996, la SCI le Wagner a été condamnée à payer une certaine somme aux époux X... ; que les associés de cette société, MM. Antonio, Giovanni et Giuseppe Y..., les consorts Y..., ont formé tierce opposition à ce jugement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'après avoir relevé, d'un côté, par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Wagner, non comparante, avait été régulièrement assignée en la personne de son représentant légal, à savoir son gérant devenu son liquidateur, de l'autre, que l'existence d'une collusion frauduleuse entre les époux X... et le gérant de la société n'était nullement évoquée, ni avérée, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans encourir les griefs des deuxième, troisième et quatrième branches, que les consorts Y... , qui ont été représentés à l'instance par ce dernier devenu liquidateur, ne sont pas recevables à former tierce-opposition au jugement du 30 septembre 1996 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-1
- Nouveau code de procédure civile 583
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 mai 2006, sous le numéro 04-20.149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04-20.149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.