activité relevant pour partie de la profession du bâtiment
activité réelleactivité relevant pour partie de la profession du bâtimentSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 janvier 2009
- Numéro de rôle
- 07-12.411
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 731 mots
Mots-clés
Publié au bulletincommunaute europeenneconcurrenceentente et position dominanteposition dominanteentreprisedéfinitionentité exerçant une activité économiqueexclusioncaisse de congés payéstravail reglementation, duree du travailrepos et congéscongés payésrégimes particuliersbâtiment et travaux publicsaffiliation obligatoirecritèreactivité réelleactivité relevant pour partie de la profession du bâtiment
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 81 et 82 du Traité CE
- articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail (ancien)
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 janvier 2009, sous le numéro 07-12.411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07-12.411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.