modalités
exercicemodalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 juin 2012
- Numéro de rôle
- 11-21.971
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
- article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
portée
07/10/2026Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote é…
compatibilité avec le droit d'accès à un tribunal
01/10/2026Examen de la demande d'avis 3. La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas …
portée
24/09/2026Réponse de la Cour 8. Selon l'article 1304-6 du code civil, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive et, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. 9. A…
modalités
17/09/20263. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 28 juin 2012, sous le numéro 11-21.971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-21.971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.