Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Arret rectificatif
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2021
- Numéro de rôle
- 19-86.583
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° E 19-86.583 F-N
N° 00402
RB5 2 MARS 2021
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021
MM. M... et I... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 2571 rendu par la chambre criminelle le 15 décembre 2020, qui a rejeté le pourvoi formé par M. F... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 septembre 2019.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. L'arrêt du 15 décembre 2020 indique, en page 4, dans son dispositif : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. U... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».
2. Or, le nom de M. U... résulte d'une erreur matérielle dès lors que, dans l'affaire en cause, le demandeur au pourvoi était M. F....
3. Il convient donc de la rectifier en ce qu'il y a lieu de lire, en page 4, dans le dispositif : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. F... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 sous le numéro 2571 en ce qu'il sera indiqué, en page 4, dans le dispositif : «FIXE à 2 500 euros la somme que M. F... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu et place de : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. U... devra payer à MM. I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Arret rectificatif. La juridiction a statué le 2 mars 2021, sous le numéro 19-86.583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-86.583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.